Conditions Générales de Livraison
de Biens et de Services

Octobre 2022 - version 1.0.

I.          Définitions

Les mots suivants, tels qu’ils sont utilisés, tant au singulier qu’au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Livraison de Biens et de Services et qui sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

-       Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Livraison de Biens et de Services.

-       Services : toutes les prestations à fournir par ou sur ordre de Jungheinrich pour le Client dans le cadre d’un Contrat, dont l’Entretien Préventif, le Full Service et les autres travaux d’entretien et de réparation, y compris le montage des Rayonnages de magasin et des accessoires.

-       Full Service : le service complet pour les Biens, telle que détaillée à l’article VI. des Conditions Générales.

-       Biens : tous les Biens devant être livrés par Jungheinrich au Client, y compris les Rayonnages de magasin et les accessoires.

-       Jungheinrich : la société anonyme Jungheinrich dont le siège social est sis Esperantolaan 1, 3001 Louvain (Heverlee), Belgique, et qui est enregistrée sous le numéro d’entreprise 0415.997.465.

-       Client : un Client professionnel qui déclare être une entreprise et qui achète des Biens et/ou des Services à Jungheinrich.

-       Rayonnages de magasin : un système de rayonnages pour le stockage de marchandises fourni par Jungheinrich ou le système de rayonnages déjà possédé par le Client. Les rayonnages proposés et fournis par Jungheinrich PROFISHOP en sont expressément exclus.

-       Occasion : tous les Biens d’occasion vendus par Jungheinrich.

-       Contrat : un Contrat tel que visé dans les présentes Conditions Générales, conclu entre les Parties, pour la fourniture de Biens et/ou de Services.

-       Parties : les Parties à un Contrat, à savoir Jungheinrich et le Client. Dénommées séparément « Partie ».

-       Entretien préventif : l’Entretien Préventif des Biens, tel que détaillé à l’article VI. des Conditions générales.

-       PROFISHOP : la boutique en ligne Jungheinrich PROFISHOP qui est accessible via le lien https://www.jungheinrich-profishop.be.

II.         Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, contrats et autres actes relatifs à la livraison des Biens et des Services par Jungheinrich. Jungheinrich se réserve toutefois le droit d’imposer des conditions supplémentaires propres à chaque commande.
2. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales et en accepte le contenu sans réserve. Les autres conditions mentionnées sur le bon de commande, dans la correspondance ou dans d’autres documents émanant du Client ne seront pas opposables à Jungheinrich. Des conditions supplémentaires ou dérogatoires ne peuvent être convenues que par écrit entre les Parties.
3. Jungheinrich se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le cas échéant, les conditions en vigueur à la date de conclusion du Contrat s’appliqueront.
4. Dans le cas d’une relation commerciale existante, les présentes Conditions Générales s’appliqueront également à l’ensemble des futurs Contrats ou des transactions à venir avec le Client, sauf conditions contraires expressément convenues.

III.        Conclusion et objet du Contrat

1. Les offres sont toujours sans engagement. Sauf indication contraire dans les documents mêmes, la durée de validité des offres et des devis de Jungheinrich est de trente (30) jours à compter de la date de l’offre.
2. Toutes les offres sont établies sur la base des informations fournies par le Client. Si les informations susvisées se révèlent incomplètes et/ou inexactes, Jungheinrich se réserve le droit de faire une offre complémentaire.
3. Jungheinrich se réserve le droit de facturer des frais de devis au Client.
4. Les photos, dessins et/ou modèles transmis et, plus généralement, toutes les informations fournies au Client restent toujours la propriété (intellectuelle) de Jungheinrich ou font partie de son savoir-faire et de ses secrets commerciaux et ne peuvent donc être ni utilisés ni dupliqués de quelque manière que ce soit sans son consentement.
5. Le Client n’est pas autorisé à transmettre l’offre reçue, que ce soit entièrement ou partiellement, à un tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes, sans l’accord préalable de Jungheinrich.
6. Les Parties acceptent expressément que Jungheinrich ne soit tenue à aucun engagement ou puisse suspendre ses engagements si le Client ne respecte pas les siens, si des modifications sont apportées à la commande alors que celle-ci a déjà été passée à l’usine par Jungheinrich, si des modifications sont apportées à la commande pendant son exécution ou si le Client ne fournit pas en temps utile les informations, documents ou accessoires qu’il est censé fournir. Si et dans la mesure où Jungheinrich accepte d’apporter à la commande les modifications demandées par le Client, elle communiquera à ce dernier l’incidence de telles modifications sur le délai de livraison et/ou les frais supplémentaires qui y seront liés. Ces frais supplémentaires seront à la charge exclusive du Client.
7. Les Contrats entre le Client et Jungheinrich ne se réaliseront que si et dans la mesure où Jungheinrich envoie une confirmation de commande écrite au Client. Seule la confirmation de commande écrite par Jungheinrich sera contraignante pour la description du contenu et de l’étendue du Contrat.
8. Pour les Biens et/ou les Services pour lesquels aucune offre ni aucune confirmation de commande écrite ne sont envoyées par Jungheinrich en raison de leur nature et de leur volume ou étendue, la facture sera également considérée comme une confirmation du Contrat et sera réputée refléter correctement et complètement celui-ci.
9. Si, de l’avis raisonnable de Jungheinrich, la situation financière du Client l’exige, ce dernier sera tenu, à la première demande de Jungheinrich, de constituer sans délai une garantie (complémentaire ou non) en faveur de Jungheinrich pour sûreté du respect de ses obligations contractuelles. Si le Client ne le fait pas en temps utile, Jungheinrich aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sans être tenue de verser une quelconque indemnité.
10. En cas d’annulation d’une commande de Biens et/ou de Services, pour quelque raison que ce soit, par le Client, ce dernier sera redevable à Jungheinrich d’une indemnité forfaitaire au moins égale à 30 % (pour les Biens de série) et à 60 % (pour les Biens systèmes et les Rayonnages de magasin) du prix convenu à titre de réparation du préjudice résultant de l’annulation. Jungheinrich conservera à cet effet les acomptes versés à titre de dédommagement. Jungheinrich se réserve en outre expressément le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si le dommage résultant directement et/ou indirectement de l’annulation est plus important.
11. Jungheinrich se réserve le droit d’apporter des modifications à la conception et à la forme des Biens et/ou des Services pendant le délai de livraison, pour autant que les Biens à livrer et/ou les Services à fournir ne s’en trouvent pas fondamentalement modifiés.

IV.        Livraison des Biens et/ou des Services

1. Les délais de livraison (y compris les délais de montage des Rayonnages de magasin) indiqués dans la confirmation de commande ou sur d’autres documents émanant de Jungheinrich ne sont pas contraignants. Ils sont uniquement indicatifs. Par conséquent, leur dépassement ne peut donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du Contrat.
2. Jungheinrich livre les Biens et/ou fournit les Services les jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés belges) pendant les heures de travail normales.
3. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons de Jungheinrich se font ex works, au lieu de livraison convenu entre les Parties, conformément aux Incoterms^® 2020. Si les Parties conviennent par écrit d’un mode de livraison différent dans le cadre d’un Contrat particulier, ce mode de livraison différent s’appliquera exclusivement à ce Contrat et pas aux autres Contrats signés entre les mêmes Parties.
4. Le Client est tenu de prendre (à ses frais) toutes les dispositions nécessaires pour une livraison prête à l’emploi. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à la livraison de Rayonnages de magasin :
5. Le matériel est livré sur un camion, une remorque ou un véhicule similaire, franco de port devant l’entrepôt où a lieu l’assemblage. Les frais de déchargement du camion et de transport jusqu’au lieu d’installation sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
6. Le matériel est généralement livré empaqueté de façon à faciliter le chargement et le déchargement. Afin de réduire autant que possible les frais de déchargement et de transport du matériel dans le bâtiment, Jungheinrich attire l’attention sur les points importants suivants : la présence d’une route goudronnée jusqu’au bâtiment concerné, l’accès pour les camions ou le déchargement vertical ou horizontal du matériel jusqu’au bâtiment, la présence d’un chariot élévateur à fourche ou d’un gerbeur adapté avec conducteur. Si ces points ne sont pas pris en compte, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
7. Dans le cas où un Contrat est conclu entre les Parties pour la livraison de plusieurs Biens, le Client accepte que ces Biens puissent être livrés séparément et à des moments différents.
8. Les Biens seront livrés avec une quantité minimale de carburant ou une charge minimale de batterie, en fonction de la livraison des Biens et/ou selon ce qui est nécessaire à celle-ci.
9. Le transfert des risques aura lieu au plus tard au moment de la livraison des Biens et/ou de la réalisation des Services. À partir de ce moment-là, tous les dommages directs et indirects qui pourraient être causés aux Biens ou aux Services et/ou à des tiers ou être causés par ceux-ci et les frais qui y sont liés seront à la charge du Client. Le transfert des risques a également lieu au moment où Jungheinrich propose les Biens et/ou les Services à la livraison conformément au Contrat, mais que le Client n’en prend pas livraison pour une raison quelconque.
10. Le Client est tenu de prendre livraison des Biens au moment de la livraison prévue, telle que communiquée par Jungheinrich. Si le Client refuse d’en prendre livraison, s’il néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison ou s’il empêche la livraison prévue, Jungheinrich aura le droit de stocker les Biens aux frais, risques et périls du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris en tout cas les frais de stockage et de transport. Le coût minimum d’un stockage est de 500 EUR par jour (par Bien), à compter du jour de la livraison prévue jusqu’au jour de la livraison effective ou de l’annulation.
11. Sauf accord exprès de Jungheinrich, le Client ne peut refuser la livraison que si les Biens et/ou les Services ne sont pas conformes à la commande ou sont défectueux. Le cas échéant, le refus doit être immédiatement notifié à Jungheinrich par écrit et de manière détaillée, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison. La réception ne peut pas être refusée pour des imperfections ou des défauts mineurs ni sur la base de motifs déraisonnables.
12. La signature du bon de livraison pour les Biens ou du rapport de service pour les Services par le Client ou un tiers désigné par celui-ci vaut acceptation. En outre, les Parties conviennent expressément que, si le Client refuse de signer le bon de livraison et/ou le rapport de service et ne communique pas les raisons de son refus ainsi que les preuves à l’appui dans un délai de 48 heures après la livraison, il sera irréfutablement réputé avoir accepté la livraison. Les Biens et/ou les Services seront par conséquent réputés conformes à la commande et les vices apparents éventuels seront réputés acceptés.
13. En cas de montage de Rayonnages de magasin, les conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
14. Dans le cas de projets d’une certaine ampleur et/ou complexité, Jungheinrich décide à sa guise de la procédure suivante :
15. Après l’achèvement des travaux de montage, Jungheinrich invitera le Client par écrit à une date et à une heure précises pour contrôler l’installation et la réceptionner.
16. Le contrôle des travaux de montage en vue de la réception aura lieu en présence de Jungheinrich et du Client ou en présence d’un représentant spécialement mandaté à cet effet et habilité à signer les protocoles.
17. En l’absence d’observations, le protocole de réception sera établi en double exemplaire et signé par toutes les Parties.
18. Si seuls des défauts ou des imperfections mineurs sont constatés, ceux-ci seront mentionnés en détail dans le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et la date à laquelle les travaux correspondants doivent être exécutés et achevés sera déterminée. Ces défauts mineurs ne constitueront toutefois pas un motif de report de paiement.
19. Si le Client refuse de procéder à la réception, il devra en informer Jungheinrich par lettre recommandée et motivée dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de l’invitation recommandée à la réception. Le Client reconnaît expressément que seuls les défauts substantiels qui empêchent le fonctionnement et/ou la mise en service du système peuvent entraîner un refus de la réception.
20. Si le Client ne donne toutefois pas suite à l’invitation, il sera réputé avoir accepté les travaux de montage et les Rayonnages de magasin.
21. La mise en service des Biens montés tiendra également lieu de réception tacite de la part du Client.
22. Dans le cas où Jungheinrich ne décide pas de la procédure mentionnée au paragraphe a. ci-dessus, le Client ne peut refuser la livraison que si les Biens et/ou les Services ne sont pas conformes à la commande ou sont défectueux. Le cas échéant, le refus doit être immédiatement notifié à Jungheinrich par écrit et de manière détaillée, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent le moment où Jungheinrich aura quitté le chantier. La réception ne peut pas être refusée pour des imperfections ou des défauts mineurs ni sur la base de motifs déraisonnables. Si le Client ne communique pas à Jungheinrich les raisons de son refus et les preuves à l’appui dans les huit (8) jours qui suivent le moment où Jungheinrich aura quitté le chantier, il sera irréfutablement réputé avoir accepté la livraison. Les Biens et/ou les Services seront par conséquent réputés conformes à la commande et les vices apparents éventuels seront réputés acceptés.
23. Les Biens d’Occasion sont acceptés par le Client dans l’état convenu dans lequel ils se trouvent.

V.         Instructions et installation

1. Jungheinrich fournira au Client un manuel ou une notice technique contenant des informations sur la construction, le fonctionnement et la manipulation des Biens. Ce manuel sera disponible via le site web de Jungheinrich. À la demande du Client, un manuel peut être fourni sur un support papier. Le manuel peut éventuellement être obtenu dans une autre langue, selon disponibilité, via le site web de Jungheinrich ou sur demande.
2. Un manuel pour les Biens d’Occasion sera fourni lorsque celui-ci est disponible.
3. Si Jungheinrich livre des Biens, Jungheinrich ne se chargera de l’installation ou du montage que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu. Le montage et le démontage des accessoires fournis par le Client ne sont pas compris, sauf accord explicite.
4. Si et dans la mesure où Jungheinrich s’occupe du montage des Rayonnages de magasin (c’est-à-dire la construction, l’assemblage, la modification et l’installation des Rayonnages de magasin conformément aux prescriptions techniques de Jungheinrich), les conditions suivantes seront également applicables :
5. Les Rayonnages de magasin à monter seront conformes à la confirmation de commande de Jungheinrich. La méthode d’installation sera conforme au dessin, au croquis ou à la description convenus. Les modifications apportées au montage ou à l’installation seront facturées en tant que travaux en plus ou en moins. En cas de travaux supplémentaires, le Client devra tenir compte des coûts supplémentaires liés à l’utilisation d’équipements de montage tels que chariot élévateur, échafaudage roulant ou scie à béton, aux salaires, aux heures d’attente et de déplacement, ainsi que des frais de voyage et d’hébergement supplémentaires. Ces frais seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
6. Pendant l’exécution des travaux de montage, le Client veillera à la surveillance du site et assumera les risques qui en découlent. Tout dommage subi par Jungheinrich, y compris le vol, à cause d’une surveillance insuffisante sera intégralement réparé par le Client.
7. Le Client désignera immédiatement une personne qualifiée en qualité de responsable de projet, qui sera autorisée par le Client à prendre des décisions contraignantes en son nom. Le Client fournira également, de sa propre initiative, toutes les données relatives à l’emplacement des conduites d’utilité publique dissimulées (électricité, gaz et eau, etc.). Il s’occupera en outre, à ses frais :
8. de l’équipement et du matériel nécessaires au montage et à la mise en service, y compris les tréteaux, les outils de levage, les grues, etc. ;
9. des vêtements et des équipements de sécurité spécifiques, qui sont exceptionnellement requis pour un montage particulier.
10. Le Client est tenu de régler les choses suivantes avant la livraison des Biens et l’arrivée de l’équipe de montage de Jungheinrich :
11. Le sol répondra aux exigences en matière de résistance, de planéité, etc., qui peuvent être spécifiées séparément par Jungheinrich ;
12. L’endroit où les Biens seront amenés et montés doit être déblayé et propre ;
13. Dans le cas de travaux intérieurs, les murs et les plafonds, les portes et les fenêtres doivent être installés avant la date prévue pour le début des travaux de montage ;
14. Il doit être possible de travailler sans entrave pendant le montage ;
15. Le Client s’occupera de l’élimination des emballages ;
16. Le Client est tenu d’assurer de manière adéquate ses collaborateurs qui aident au montage.

VI.        Services d’entretien

1. Dispositions générales

1.1.  Les contrats relatifs à l’Entretien Préventif ou au Full Service ne prendront effet qu’après confirmation écrite de Jungheinrich.

1.2.  Dans le cas d’une relation commerciale existante dans le cadre de laquelle le Client dispose déjà d’un nombre raisonnable de Biens avec un contrat d’Entretien Préventif, le contrat d’Entretien Préventif sera réputé avoir été également conclu pour la nouvelle livraison, sauf réserve expresse de l’une des Parties.

2. Entretien préventif

2.1.  Pendant la durée d’un contrat d’Entretien Préventif, Jungheinrich effectuera l’Entretien Préventif des Biens spécifiés dans le contrat d’entretien, le cas échéant, à la fréquence indiquée dans ledit contrat. Par « Entretien préventif », on entend : le contrôle, le graissage, l’ajustement et le complètement des Biens conformément aux instructions du fabricant.

2.2.  Le prix par entretien tel que stipulé dans le contrat d’entretien comprend les frais de déplacement et le temps de travail pour la réalisation de l’Entretien préventif. Les lubrifiants, produits de nettoyage, pièces ou filtres éventuellement nécessaires ne font pas partie de ce prix et seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

2.3.  Jungheinrich effectuera les Services dans le cadre de l’Entretien Préventif conformément à la fréquence spécifiée dans le contrat d’entretien.

2.4.  L’Entretien Préventif ne sera effectué qu’en fonction des disponibilités de Jungheinrich et, le cas échéant, après accord entre les Parties pendant les heures de travail stipulées à l’article IV.2. des présentes Conditions Générales. Si un accord a été conclu, mais que Jungheinrich ne peut pas exécuter les Services pour des raisons imputables au Client, Jungheinrich aura le droit de facturer des frais pour couvrir le temps de travail perdu et les déplacements.

2.5.  Le prix stipulé dans le contrat d’entretien sera révisable chaque année à partir de janvier. Une renonciation tacite ou contractuelle pendant l’année en cours n’impliquera pas de renonciation à cette adaptation annuelle et ne modifiera en rien le droit de Jungheinrich d’appliquer une révision  de prix les années suivantes.

2.6.  Le contrat d’Entretien Préventif est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie a le droit de résilier ledit contrat par écrit (un courriel suffit), moyennant un préavis de trois (3) mois. En l’absence de préavis ou en cas de résiliation irrégulière, le Client sera redevable d’une indemnité compensatoire.

3. Full Service

3.1.  Le Full Service est basé sur l’analyse des conditions d’utilisation des Biens effectuée par Jungheinrich et le Client. Le Client s’engage à informer Jungheinrich immédiatement par écrit de toute modification des conditions d’utilisation. Les Parties acceptent qu’une telle modification puisse conduire à une révision du prix convenu ou, si Jungheinrich le juge nécessaire, à la résiliation du Contrat.

3.2.  Le Full Service comprend les prestations suivantes :

1. l’exécution périodique de l’entretien préventif ;
2. les réparations résultant d’une usure normale lorsque les Biens sont correctement utilisés conformément aux directives de Jungheinrich, telles que stipulées dans le manuel d’utilisation, et conformément à l’analyse des conditions d’utilisation ;
3. les déplacements, les kilomètres parcourus et le temps de travail nécessaires aux prestations énumérées sous les points a. et b. du présent article ;
4. la livraison et l’installation des pièces de rechange nécessaires aux prestations énumérées sous les points a. et b. du présent article ;
5. si le Bien est équipé d’une batterie lithium-ion (Li-ion), le Full Service comprend également les prestations suivantes sur la batterie Li-ion :
6. inspection visuelle externe ;
7. vérification des traversées de pôles ;
8. test du fonctionnement de la batterie ;
9. mise à jour du logiciel de la batterie (si nécessaire).

3.3.  Les prestations suivantes sont expressément exclues du Full Service, et le coût de ces prestations reste à la charge du Client :

1. réparation des dommages causés par un accident, une négligence, une mauvaise utilisation, une erreur (intentionnelle) et/ou les conditions météorologiques ;
2. entretien, réparation et/ou remplacement de pièces non fournies par Jungheinrich ;
3. révision partielle ou complète des Biens ;
4. réalisation de travaux dans des conditions particulières, par exemple dans des chambres froides et des milieux agressifs, à moins que cela ne soit indiqué dans les conditions d’utilisation ;
5. réparation des dommages et des défauts affectant les Biens qui sont le résultat de modifications qui n’ont pas été effectuées par des techniciens pour le compte de Jungheinrich.

3.4.  Les prestations suivantes font également partie du Full Service, si et dans la mesure où le Client a choisi cette option conformément à l’analyse des conditions d’utilisation (annexe Y) :

1. Entretien de la batterie pour les batteries au plomb : un entretien annuel de la batterie, comprenant les éléments suivants :
2. nettoyage de base ;
3. mesure de la tension et de la densité de l’électrolyte ;
4. contrôle du niveau d’électrolyte ;
5. vérification des extrémités de câbles, des connecteurs et des câbles ;
6. contrôle de l’Aquamatik (le cas échéant, également de la circulation des électrolytes) ;
7. traitement des déchets dans le respect de l’environnement.

         Le Client dispose d’une garantie de capacité de 1 250 cycles ou de cinq (5) ans, prenant cours à la date de la livraison et/ou mise en service de la batterie, pour autant que les conditions générales d’utilisation aient été remplies. La garantie disparait dès que l‘un ou l‘autre des délais, tels que définis ci-dessus, est atteint. En tout état de cause, la garantie disparait lorsque le Contrat sera résilié.

3.5.  Les réparations qui ne sont pas incluses dans le Full Service conformément au paragraphe 3.3. ci-dessus seront effectuées après approbation du Client sous quelque forme que ce soit, après l’établissement ou non d’un devis en fonction de la réparation spécifique. Les Services qui ne sont pas compris dans le Full Service seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Jungheinrich se réserve le droit de facturer des frais de devis au Client.

3.6.  L’impossibilité pour le Client d’utiliser le Bien n’aura aucune incidence sur la poursuite du Contrat ni sur l’exigibilité de la redevance mensuelle du Full Service, et ne créera aucun droit dans le chef du Client à la fourniture d’un appareil de remplacement, sauf accord contraire.

3.7.  Les Biens sont équipés d’un compteur horaire. Il incombe au Client de contrôler et de suivre lui-même les relevés d’heures. Nonobstant ce qui précède, Jungheinrich aura le droit de vérifier périodiquement ces relevés. En cas de dépassement du nombre maximum d’heures d’utilisation par Bien par an, comme stipulé dans le Contrat, une compensation sera facturée pour chaque heure d’utilisation supplémentaire sur la base du prix par heure supplémentaire stipulé dans le Contrat. La facturation sera effectuée, au choix de Jungheinrich, soit à la fin de l’année contractuelle correspondante, soit au plus tard à la fin de la durée du Contrat. Les heures en moins ne sont pas remboursées. Les Parties conviennent également que, conformément aux dispositions de l’article VI.3.1., un dépassement des heures d’utilisation peut donner lieu à une révision du prix convenu ou, si Jungheinrich le juge nécessaire, à la résiliation du Contrat.

3.8.  Le Full Service sera exécuté selon les disponibilités de Jungheinrich et, le cas échéant, après accord entre les Parties pendant les heures de travail stipulées à l’article IV.2. des présentes Conditions Générales. Si un accord a été conclu, mais que Jungheinrich ne peut pas exécuter les Services pour des raisons imputables au Client, Jungheinrich aura le droit de facturer des frais pour couvrir le temps de travail perdu et les déplacements.

3.9.  Le prix stipulé dans le Contrat pour le Full Service sera révisable chaque année à partir de janvier. Une renonciation tacite ou contractuelle pendant l’année en cours n’impliquera pas une renonciation à cette adaptation annuelle et ne modifiera en rien le droit de Jungheinrich d’appliquer une révision de prix les années suivantes.

3.10. Le contrat Full Service est conclu pour une durée déterminée telle que définie dans le Contrat.

3.11. Sauf accord contraire, toutes les prestations à fournir dans le cadre du Full Service seront exclusivement effectuées par Jungheinrich.

3.12. Tout défaut de conformité, dysfonctionnement ou dommage constaté doit être signalé immédiatement à Jungheinrich.

3.13. En outre, le Client accepte que toute réparation nécessaire à la suite d’un accident, d’un manquement et/ou d’une utilisation incorrecte par le Client soit effectuée exclusivement par Jungheinrich, contre paiement. Les Parties conviennent expressément que, si le Client décide de ne pas faire effectuer cette réparation, empêchant ainsi le fonctionnement optimal du Bien, Jungheinrich ne sera pas tenue de remplir les obligations qui lui incombent dans le cadre du Full Service et n’assumera aucune autre responsabilité par rapport aux dommages directs et indirects qui en découleraient.

VII.       Réserve de propriété

1. Jungheinrich se réserve la propriété de tous les Biens livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de Jungheinrich résultant de sa relation commerciale avec le Client, y compris les créances résultant de prestations supplémentaires (par exemple le montage).
2. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Biens grevés d’une réserve de propriété en dehors des locaux de l’entreprise ni en dehors du cadre de ses activités habituelles.
3. Tant que la réserve de propriété existe, le Client est tenu d’assurer de manière adéquate les Biens grevés d’une réserve de propriété contre la perte ou les dommages.
4. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les Biens livrés sous réserve de propriété, le Client est tenu d’en informer Jungheinrich dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Le cas échéant, Jungheinrich aura le droit d’enlever (ou de faire enlever) temporairement ou définitivement les Biens concernés des locaux du Client.
5. Si le Client ne remplit pas une obligation de paiement, Jungheinrich aura le droit de reprendre les Biens qui restent grevés d’une réserve de propriété. Le Client est tenu d’apporter son entière collaboration à cet effet, y compris en accordant un accès à l’endroit où se trouvent les Biens grevés d’une réserve de propriété. Jungheinrich ne sera pas tenue d’indemniser le Client des dommages que celui-ci subira dans le cadre de la reprise des Biens. Tous les frais liés à l’exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage, seront à la charge du Client.
6. Une fois que Jungheinrich aura enlevé les Biens grevés de la réserve de propriété de chez le Client, celui-ci se verra rembourser un montant égal au prix d’achat en vigueur le jour de l’enlèvement, sans toutefois dépasser le montant facturé au Client.

VIII.      Prix, facturation et conditions de paiement

1. Tous les prix s’entendent hors TVA.
2. Les prix sont facturés selon le tarif en vigueur le jour de la confirmation écrite de la commande, telle que visée à l’article III.7., pour autant qu’aucune augmentation des salaires, des charges sociales, des matières premières ou des frais de transport n’ait entre-temps entraîné une augmentation des coûts (de fabrication).
3. Tous les frais supplémentaires tels que les frais de stockage, d’emballage, de transport, d’assurance, les taxes, les frais d’importation ou d’exportation sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
4. Toutes les factures sont payables au siège social de Jungheinrich à Louvain dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de facturation, sauf accord contraire et accepté par écrit par Jungheinrich.
5. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 EUR.
6. Des intérêts moratoires seront également dus, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
7. En cas de non-paiement à l’échéance, Jungheinrich se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que toutes les commandes en cours de Biens et/ou de Services jusqu’au paiement intégral du solde impayé, et ce, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation. Les Parties conviennent explicitement de considérer tous les contrats séparés comme un contrat unique et indivisible en ce qui concerne l’application de l’exception d’inexécution susmentionnée.
8. Le non-paiement total ou partiel à l’échéance d’une seule facture rendra immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le solde dû de toutes les autres factures, même non encore échues.
9. Si, lors de la commande, le Client demande une facturation à un tiers, le Client restera solidairement et indivisiblement tenu de remplir ses obligations contractuelles, malgré la facturation à un tiers.
10. Les réclamations concernant les factures doivent, à peine de déchéance, être introduites par courrier recommandé dans les dix (10) jours qui suivent la date de la facture et être décrites en détail et avec une grande précision. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Si le Client néglige toutefois de payer sans avoir communiqué ses objections par courrier recommandé, Jungheinrich aura le droit de suspendre ses obligations, sans préjudice de son droit de réclamer des intérêts moratoires ainsi que des dommages et intérêts comme stipulé dans les dispositions précédentes.
11. En outre, les Parties conviennent expressément que le non-respect ou le respect insuffisant par Jungheinrich des conditions de forme et/ou modalités imposées unilatéralement par le Client en matière de facturation (par exemple l’utilisation d’une plateforme de paiement) ne constitueront en aucun cas un motif valable de contestation de la facture et ne libéreront pas le Client de son obligation de paiement.

IX.        Garantie

1. Les réclamations du Client fondées sur des défauts affectant les Biens ou des accessoires de Jungheinrich ou sur des Services et/ou des spécifications contractuellement convenus, mais insatisfaisants doivent être signalées à Jungheinrich dès que possible et en tout cas dans les huit (8) jours qui suivent la découverte et pendant la période de garantie, de manière détaillée.
2. En cas de défaut de conception, de qualité ou d’exécution du Bien livré, des accessoires ou des Services, Jungheinrich réparera ou remplacera, à sa discrétion, la partie défectueuse des Biens ou exécutera à nouveau les Services. Si Jungheinrich ne parvient pas à remplir ses obligations de garantie dans un délai raisonnable ou néglige de réparer ou de remplacer les éléments défectueux ou d’exécuter à nouveau les Services, le Client aura droit à une réduction raisonnable du prix convenu ou à la résiliation du Contrat, qui ne peut porter que sur la partie du Contrat à laquelle le défaut se rapporte directement.
3. Si le Client décide de résilier le Contrat pour la partie correspondante en raison de défauts de qualité, Jungheinrich acceptera le retour du Bien livré concerné et remboursera les montants payés par le Client pour le Bien livré concerné, moins une compensation appropriée pour l’utilisation du Bien jusqu’à ce moment-là. Le Client est tenu de faciliter autant que possible le retour des Biens. Il ne peut en entraver le retour de quelque manière que ce soit.
4. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale, à une utilisation inappropriée, négligente ou incorrecte, notamment selon les dispositions du manuel d’utilisation, à un manque d’entretien (non imputable à Jungheinrich) ni à l’utilisation d’outils ou d’équipements inadéquats. Toute réparation, tout remplacement effectué par le Client ou des tiers sans l’autorisation écrite et explicite de Jungheinrich entraînera l’annulation de la garantie. Jungheinrich n’accepte pas les travaux effectués par des tiers (à ses frais), à moins d’avoir donné à cette fin son accord écrit et explicite.
5. La période de garantie commence à la date à laquelle le Client a accepté le Bien et/ou le Service conformément à l’article IV. Les périodes de garantie suivantes sont applicables :

• Biens : 12 mois ou 1 200 heures de fonctionnement. La garantie cesse de s’appliquer lorsque la première des deux limites est atteinte.
• Chargeurs de batterie : 12 mois ou 1 200 heures de fonctionnement. La garantie cesse de s’appliquer lorsque la première des deux limites est atteinte.
• Rayonnages de magasin : 12 mois.
• Batteries au plomb : 12 mois.
• Chariots d’Occasion : aucune garantie n’est donnée, sauf indication contraire dans l’offre.
• Pièces de rechange et composants : 6 mois.
• Services : 3 mois.

Jungheinrich n’accorde aucune autre garantie que celles

mentionnées ci-dessus.

6. La garantie est accordée intuitu personae. Sauf accord écrit de Jungheinrich, cette garantie s’éteint dès que les Biens sont cédés à des tiers.

X.         Garantie pour les batteries lithium-ion de Jungheinrich

1. Champ d’application

1.1.  Cette garantie s’applique à :

• toutes les batteries lithium-ion de la marque Jungheinrich (24-80 V) (ci-après les « Batteries »)
• qui sont envoyées par Jungheinrich ou un distributeur agréé de Jungheinrich dans le cadre d’une commande passée le ou après l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales et
• qui se trouvent en Belgique ou au Luxembourg au moment où le cas de garantie se présente et où le Service de garantie est fourni.

1.2.  La garantie ne s’applique pas aux batteries du type AME, EJE M ou EJC M, ni aux Biens de la marque Ameise.

1.3.  Les droits et les recours découlant de la garantie reviennent au propriétaire de la Batterie au moment où le cas de garantie se présente ou à la partie autorisée par le propriétaire à intenter des actions au titre de la garantie (ci-après le « Bénéficiaire de la garantie »).

2. Période de garantie

2.1.  La garantie est valable pour une période de huit (8) ans à compter de la date à laquelle Jungheinrich ou un distributeur agréé de Jungheinrich a livré la Batterie d’origine au premier acheteur (ci-après la « Période de garantie »). L’étendue des droits et des recours peut être limitée pendant la Période de garantie, conformément aux dispositions du présent article X.

2.2.  L’exécution du Service de garantie par Jungheinrich dans le cadre de cette garantie n’a aucune incidence sur la Période de garantie. Cela signifie plus particulièrement que l’exécution du Service de garantie n’entraîne ni la suspension ni le renouvellement de la Période de garantie.

3. Cas de garantie

3.1.  Un cas de garantie est une situation où la Batterie n’atteint pas dès le début les valeurs spécifiées dans la fiche technique du produit correspondante ou a une capacité réelle inférieure à 65 % de la capacité nominale (ci-après un « Cas de garantie »). Une capacité réelle de la Batterie au moins égale à 65 % de la capacité nominale ne sera pas considérée comme un Cas de garantie.

3.2.  La capacité nominale d’une batterie est la capacité indiquée sur la plaque signalétique.

3.3.  La capacité réelle d’une Batterie est la valeur que Jungheinrich a mesurée, en accord avec le Bénéficiaire de la garantie, avec des instruments calibrés à une température ambiante comprise entre 20 °C et 30 °C et pour une vitesse de décharge maximale de 0,2 C (c’est-à-dire une décharge complète de la Batterie en cinq (5) heures).

4. Service de garantie

4.1.  En cas de survenance d’un Cas de garantie, Jungheinrich réparera ou remplacera, à sa discrétion, la Batterie concernée par une batterie au moins équivalente à la Batterie d’origine (« Service de garantie »). Le lieu d’exécution du Service de garantie est le lieu où la Batterie est utilisée aux fins prévues en Belgique ou au Luxembourg au moment où le Cas de garantie se présente.

4.2.  Si le Cas de garantie survient au cours des trois (3) premières années de la Période de garantie, Jungheinrich prendra en charge l’ensemble des frais et des dépenses engagés par elle dans le cadre du Service de garantie, y compris les frais de matériel et les heures de travail ainsi que les frais de déplacement de Jungheinrich.

4.3.  Si le Cas de garantie survient à partir de la quatrième année de la Période de garantie et que Jungheinrich n’est pas tenue de supporter l’ensemble des frais et des dépenses conformément au paragraphe 4.2. ci-dessus, Jungheinrich prendra uniquement en charge une partie des frais de matériel engagés par elle dans le cadre du Service de garantie, déterminée en fonction de l’année de la Période de garantie et du nombre d’heures de fonctionnement du Bien dans lequel la Batterie a été installée
(« Heures de fonctionnement du Bien ») (voir le tableau de calcul suivant) :

4.4.  Dans les cas où Jungheinrich ne prend pas en charge les coûts du Service de garantie, le Bénéficiaire de la garantie devra payer le Service de garantie à Jungheinrich sur la base d’un contrat de service conclu entre lui et Jungheinrich ou, si un tel contrat n’existe pas, aux tarifs en vigueur à ce moment-là et sur la base des listes de prix de Jungheinrich pour le matériel.

4.5.  Jungheinrich ne sera pas tenue de fournir, dans le cadre de cette garantie, d’autres prestations que celles mentionnées ci-dessus.

5. Conditions de garantie

5.1.  Sans préjudice des autres conditions de garantie, Jungheinrich n’est tenue de fournir le Service de garantie gratuit conformé-
ment au point 4.2. que si le compteur d’Heures de fonctionnement du Bien dans lequel la Batterie est installée n’a pas enregistré plus de 6 000 heures de fonctionnement.

5.2.  Sans préjudice des autres conditions de garantie, Jungheinrich n’est tenue de fournir le Service de garantie conformément au point 4.3. que si le compteur d’Heures de fonctionnement du Bien dans lequel la Batterie est installée n’a pas enregistré plus de 12 000 heures de fonctionnement.

5.3.  Sans préjudice des autres conditions de garantie, Jungheinrich n’est tenue de fournir le Service de garantie conformément au point 4. que dans les cas où un contrat de service Jungheinrich (y compris l’entretien de la batterie) a été en vigueur sans interruption depuis le début de la Période de garantie jusqu’à la survenance du Cas de garantie et où les données de la Batterie concernée ont été relevées annuellement par Jungheinrich.

5.4.  Si la Batterie est utilisée au moins occasionnellement dans un environnement réfrigéré (par exemple une chambre froide ou une chambre de surgélation) pendant la Période de garantie, Jungheinrich ne sera tenue de fournir le Service de garantie conformément au point 4. que si la température en question a été expressément approuvée par Jungheinrich dans le mode d’emploi ou si une option congélation/chauffage est prévue.

5.5.  Sans préjudice des autres conditions de garantie, Jungheinrich n’est tenue de fournir le Service de garantie conformément au point 4. que si le Bénéficiaire de la garantie peut documenter par écrit, à la demande de Jungheinrich, le jour et l’heure où Jungheinrich ou un distributeur agréé de Jungheinrich a livré la Batterie d’origine.

5.6.  Si le Bénéficiaire de la garantie peut démontrer que le Cas de garantie n’a pas été causé par le non-respect des conditions spécifiées sous les points 5.2. à 5.4., Jungheinrich fournira le Service de garantie même si ces conditions n’ont pas été remplies, mais sans préjudice des autres conditions de garantie.

5.7.  La garantie consiste à remplacer ou à réparer les pièces jugées défectueuses par Jungheinrich. Toute réparation, tout remplacement éventuel n’implique pas une prolongation de la période visée à l’article X.2.

5.8.  Les pièces remplacées deviennent la propriété de Jungheinrich dès que le remplacement a été effectué.

6. Exclusions

6.1.  Jungheinrich sera libérée de toute obligation de fournir le Service de garantie si le Cas de garantie présumé peut au moins être partiellement attribué à l’une des causes suivantes :

• le Client n’a pas transporté, stocké, installé, utilisé ni raccordé la Batterie de la manière appropriée ;
• des personnes autres que des travailleurs certifiés de Jungheinrich ou un représentant désigné par Jungheinrich ont modifié, enlevé, réparé ou remplacé la Batterie ;
• les consignes d’utilisation applicables de Jungheinrich n’ont pas été respectées ;
• un chargeur non approuvé par Jungheinrich a été utilisé ;
• des influences extérieures, notamment des charges physiques ou électriques inhabituelles (pics de tension, courant d’enclenchement, foudre, inondations, incendie, accidents, etc.) ;
• la température de fonctionnement, de charge ou de stockage des Batteries s’est écartée de la plage spécifiée dans le mode d’emploi plus d’une fois au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la survenance du Cas de Garantie ;
• le débit énergétique maximal de la Batterie, soit 200 % de la capacité nominale par jour de fonctionnement, a été dépassé plus d’une fois sur une période de quatre (4) semaines.

7. Procédure de garantie

7.1.  Si le Bénéficiaire de la garantie connaît les circonstances dans lesquelles le Cas de garantie s’est produit, il devra informer Jungheinrich par écrit (par exemple par courrier postal, e-mail ou fax) de sa réclamation de garantie dans les huit (8) jours qui suivent la survenance du Cas de garantie. Si le Bénéficiaire de la garantie ne connaît pas les circonstances dans lesquelles le Cas de garantie s’est produit, il devra informer Jungheinrich par écrit (par exemple par courrier postal, e-mail ou fax) de sa réclamation de garantie dans les deux (2) mois qui suivent le moment où il aura eu connaissance pour la première fois ou aurait pu avoir connaissance de la survenance du Cas de garantie.

7.2.  Si le Bénéficiaire de la garantie introduit une réclamation de garantie contre Jungheinrich au titre de la garantie et que la vérification de la Batterie concernée par Jungheinrich indique qu’il ne s’agit pas d’un Cas de garantie ou que Jungheinrich n’est pas tenue de fournir le Service de garantie pour l’une des raisons mentionnées sous le point 6, Jungheinrich pourra réclamer au Bénéficiaire de la garantie des frais de service uniques de 250 EUR (hors TVA), sauf accord contraire dans un contrat de service conclu entre le Bénéficiaire de la garantie et Jungheinrich. Cette disposition ne s’appliquera pas si les circonstances étaient telles que le Bénéficiaire de la garantie ne pouvait pas vérifier qu’il ne s’agissait pas d’un Cas de garantie ou si l’obligation de Jungheinrich de fournir le Service de garantie est exclue pour l’une des raisons mentionnées sous le point 6.

8. Droits et recours

8.1.  Cette garantie ne porte aucunement atteinte aux droits et recours contractuels ou légaux concernant les Batteries. Elle ne change plus particulièrement rien aux délais de prescription des droits et recours contractuels ou légaux.

XI.        Cession

1. Il est interdit au Client de céder les créances, les droits et les obligations découlant du Contrat signé avec Jungheinrich, sous quelque condition que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Jungheinrich et selon les modalités déterminées par Jungheinrich.
2. Jungheinrich est par ailleurs autorisée à faire appel à des sous-traitants, par exemple pour le transport des Biens et des accessoires jusqu’au lieu convenu avec le Client, pour des travaux d’entretien spécifiques et pour le montage de Rayonnages de magasin. Jungheinrich reste néanmoins entièrement responsable de la bonne exécution du Contrat.

XII.       Responsabilité

1. Jungheinrich ne sera responsable des dommages corporels (tels que l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne) qu’en cas d’intention ou de faute grave de Jungheinrich ou de l’un de ses préposés.
2. Jungheinrich assume la responsabilité du fait des produits conformément aux dispositions légales impératives qui sont applicables en la matière. Jungheinrich ne sera en aucun cas responsable si le dommage est causé non seulement par un défaut affectant les Biens et les accessoires, mais aussi par une faute ou une négligence du Client ou d’une personne dont le Client est responsable.
3. Jungheinrich sera uniquement responsable des dommages matériels résultant d’un acte intentionnel, d’une négligence ou d’une faute grave de Jungheinrich, si ceux-ci étaient prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Jungheinrich ne sera en aucun cas responsable des dommages extracontractuels.
4. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Jungheinrich conformément à l’article XII. des présentes Conditions Générales sera limitée par sinistre au montant de la facture payé par le Client pour la livraison concernée. En cas de sinistres multiples résultant d’une faute ou d’une négligence de Jungheinrich, la responsabilité totale de Jungheinrich fondée sur le présent article XII. ne pourra pas dépasser par an le montant total de toutes les factures émises durant l’année dans le cadre du Contrat correspondant.
5. Sans préjudice des dispositions impératives ou d’ordre public applicables, la responsabilité de Jungheinrich, quelle que soit la cause juridique du dommage, est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs (tels que, sans s’y limiter, le manque à gagner et la perte de chiffre d’affaires, les pertes subies, les dommages causés par un retard, une interruption des activités, les économies manquées, la perte de jouissance, les pertes de production, le coût d’achats de remplacement, les dépenses vaines ou inutiles, les pertes purement financières telles que les amendes) et sera en tout cas limitée aux montants visés à l’article XII.4.
6. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée ni appliquée pour exclure ou limiter la responsabilité de Jungheinrich dans la mesure où cela n’est pas autorisé par le droit applicable.

XIII.      Santé, sécurité et environnement

1. Le Client s’engage à informer préalablement les techniciens de Jungheinrich des règles de sécurité existantes, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les techniciens de Jungheinrich. Il s’engage également à accompagner et à assister les techniciens de Jungheinrich si nécessaire. À défaut, Jungheinrich ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non-respect des règles de sécurité internes applicables. Si une formation supplémentaire est nécessaire, le Client en informera Jungheinrich en temps utile. Le coût de cette formation ainsi que le coût de la mise à disposition des techniciens de Jungheinrich seront à la charge du Client. Le Client sera responsable des dommages qui découleraient de la non-organisation de telles formations ou du caractère insuffisant de ces formations.
2. Sauf accord contraire, le Client se chargera du traitement de tous les produits résiduels et déchets résultant de l’exécution des Services, conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de traitement seront entièrement à la charge du Client.
3. Sauf accord contraire mis par écrit, le Client est responsable de la désignation et du paiement d’un coordinateur de sécurité, si la loi l’exige.
4. Concernant l’exécution des Services dans les locaux du Client, les dispositions suivantes seront applicables :
5. Le Client s’engage à mettre à la disposition du collaborateur de Jungheinrich un local conforme aux exigences imposées par la législation applicable en matière de bien-être des travailleurs (y compris le Code du bien-être au travail). Le Client doit notamment veiller à ce qu’il y ait une température de travail normale (c’est-à-dire au moins 16 °C conformément à l’article V.1-3 du Code du bien-être au travail) et des installations sanitaires.
6. Le Client s’engage également à mettre gratuitement à la disposition de Jungheinrich le personnel et le matériel nécessaires afin que cette dernière puisse effectuer son travail de manière efficace. Le Client prévoira notamment les équipements nécessaires aux Services tels que l’électricité, l’eau, etc. Il veillera en tout cas et en temps utile à la mise à disposition des Biens en temps opportun, à un accès approprié et sûr au lieu de travail, si nécessaire également en dehors des heures de travail habituelles du Client, à la présence des autorisations nécessaires pour l’utilisation et/ou l’exécution des travaux, à un lieu de déchargement ainsi qu’à un espace de stockage suffisant, si nécessaire couvert et verrouillable, à l’approvisionnement en énergie, eau, combustibles et lubrifiants nécessaires et, sauf accord contraire, à la fourniture des échelles, échafaudages et autres matériels auxiliaires nécessaires indiqués par Jungheinrich.
7. Les Parties acceptent explicitement que Jungheinrich n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le personnel et/ou le matériel mis à disposition. Le Client s’engage à indemniser totalement Jungheinrich de toute action qui en découlerait.
8. Si le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent article, Jungheinrich aura le droit, le cas échéant par l’intermédiaire de tiers, de prendre elle-même les mesures nécessaires aux frais du Client.
9. Tout retard qui résulterait en outre du non-respect des obligations imposées par le présent article sera entièrement à la charge du Client et ne sera en aucun cas opposable à Jungheinrich.

XIV.      Force majeure

1. Jungheinrich entend par « force majeure » des circonstances de nature factuelle, juridique ou autre, qui - qu’elles soient prévisibles ou non - empêchent ou compliquent sérieusement l’exécution du Contrat dans les délais, sans qu’il y ait faute de sa part. Ces circonstances sont notamment les suivantes : grèves ; occupations d’usine ; interruptions de la production en raison d’un bris de machine, de perturbations dans l’approvisionnement en énergie et en eau, d’un incendie, etc. ; interdictions d’importation, d’exportation et de production et autres mesures gouvernementales ; entraves aux transports ; défaillances des fournisseurs et des auxiliaires ; épidémies ; pandémies.
2. Si une situation constituant un cas de force majeure survient du côté de Jungheinrich, Jungheinrich en informera le Client sans délai. Les obligations dont l’exécution est empêchée ou sérieusement compliquée par la force majeure pour Jungheinrich seront suspendues, sans qu’il en résulte un droit quelconque à une indemnisation. S’il est établi que la situation constitutive de force majeure durera plus de trente (30) jours ouvrables entiers, ou dès l’instant que la situation constitutive de force majeure dure plus de trente (30) jours ouvrables entiers, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

XV.       Protection des données

1. Jungheinrich traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Jungheinrich préservera également la confidentialité des données à caractère personnel et ne traitera pas ces données en dehors des finalités du Contrat. Elle ne divulguera pas non plus ces données à des tiers. D’une manière plus spécifique, Jungheinrich obligera tous les travailleurs déjà engagés ou qui le seront dans l’avenir à garder le secret sur les données à caractère personnel, et les instruira sur la protection des données en se référant aux dispositions relatives aux amendes et aux sanctions.
2. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données chez Jungheinrich sur le site web
   www.jungheinrich.be.
3. Les chariots de Jungheinrich sont tous équipés d’un boîtier télématique. Pendant le fonctionnement du chariot, le boîtier génère en permanence des données télématiques. Celles-ci sont directement transmises à Jungheinrich. Les données comprennent, entre autres, les données de fonctionnement du chariot élévateur à fourche (vitesse, position, levage, descente, état de fonctionnement), la température des différents composants du chariot, les heures de fonctionnement, le journal des pannes… Jungheinrich utilise notamment ces données télématiques pour la conception de nouveaux modèles de location, à des fins de facturation, pour le développement technique et les services à distance. Les Parties acceptent que les données télématiques soient utilisées par Jungheinrich ou par des tiers avec lesquels Jungheinrich collabore. La désactivation du boîtier télématique peut être consignée dans un accord écrit distinct à la demande du Client. Un accord écrit distinct sera également nécessaire si le Client souhaite que Jungheinrich collecte et traite des données télématiques. Le boîtier télématique tel que décrit ci-dessus ne collecte et ne traite aucune donnée à caractère personnel au sens du RGPD, il ne transmet pas non plus de telles données à Jungheinrich. Si le Client relie les données télématiques à d’autres données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (par exemple le conducteur d’un chariot), il en sera seul responsable.

XVI.      Propriété intellectuelle et confidentialité

1. Le Client reconnaît que Jungheinrich reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ayant trait aux Biens et/ou aux Services ainsi qu’au nom et au logo sous lesquels ils sont fournis par Jungheinrich, et s’engage à ne faire aucune réclamation à ce sujet.
2. Le Client préservera la stricte confidentialité des informations commerciales et confidentielles ainsi que du savoir-faire de Jungheinrich (y compris les prix, remises et/ou spécifications proposés par Jungheinrich ou convenus) pendant la durée du Contrat et après la résiliation de celui-ci, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Jungheinrich. Il n’utilisera les informations connues de lui concernant Jungheinrich que pour l’exécution du Contrat avec Jungheinrich.
3. Le Client ne peut ni désassembler, ni décompiler, ni rétroconcevoir les Biens, les logiciels ou tous autres accessoires reçus de Jungheinrich.

XVII.     Résiliation

1. Si le Client ne remplit pas (une de) ses obligations contractuelles, Jungheinrich pourra à tout moment prendre elle-même toutes les mesures de protection qu’elle jugera nécessaires, aux frais du Client, pour remédier à la négligence de celui-ci.
2. Jungheinrich sera autorisée à résilier le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée et, le cas échéant, à exiger la restitution des Biens livrés, sans préjudice de son droit à une indemnisation (supplémentaire) :
3. en cas de faillite, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation ou d’ébranlement critique du crédit du Client, qui s’engage dans les cas susmentionnés à en informer Jungheinrich par écrit ;
4. au cas où le Client ne s’acquitterait pas de ses obligations de paiement ;
5. si le Client manque à ses obligations contractuelles et persiste après s’être vu donner par écrit par Jungheinrich la possibilité d’y remédier dans un délai de huit (8) jours.
6. La résiliation prendra alors effet le premier jour qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée constatant la résiliation.

XVIII.    Conditions supplémentaires Jungheinrich Profishop

1. La boutique en ligne Jungheinrich PROFISHOP est accessible via le lien suivant https://www.jungheinrich-profishop.be (ci-après le « Site »). Le Site a été créé et est géré par Jungheinrich. Les dispositions du présent article XVIII. s’appliquent en outre et/ou par dérogation à la vente et à la livraison de Biens via le Site par Jungheinrich à des entreprises ayant une adresse de livraison en Belgique et/ou au Luxembourg. En cas de contradictions, les dispositions du présent article prévaudront sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales.
2. La passation de toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales se manifeste, entre autres, par la saisie de données et la validation du formulaire électronique de commande mis à disposition sur le Site, comme soumis par le Client.
3. La vente et la livraison des Biens via Jungheinrich PROFISHOP sont exclusivement réservées aux acheteurs professionnels (entreprises) ayant une adresse de livraison en Belgique et/ou au Luxembourg. Jungheinrich rappelle donc qu’elle ne conclut pas de contrats avec les consommateurs au sens de la loi et qu’il n’existe donc pas de droit de rétractation. L’acceptation de retours se fait par conséquent à la seule discrétion de Jungheinrich et le Client ne pourra en tirer aucun droit.
4. Le Client a la possibilité de cliquer sur le Bien souhaité sur le Site. La commande en ligne ne pourra être traitée que si le Client s’est clairement et dûment identifié.
5. Jungheinrich prend également les commandes par e-mail.
6. Les contrats entre le Client et Jungheinrich ne se réalisent que si et dans la mesure où Jungheinrich envoie une confirmation de commande écrite à l’adresse électronique indiquée par le Client, en indiquant le numéro de commande. Dans toute correspondance avec Jungheinrich, le Client doit au moins indiquer le numéro de commande.
7. Dès la livraison, le Client est tenu de vérifier soigneusement l’emballage et les Biens pour voir s’il n’y a pas de dommages ni de vices apparents. Le cas échéant, le Client devra faire mentionner par le livreur les dommages et/ou les vices apparents de l’emballage et/ou des Biens sur la lettre de voiture/le bordereau de livraison (ci-après le « Document d’expédition »). Si les dommages et/ou les vices apparents de l’emballage et/ou des Biens ne sont pas mentionnés sur le Document d’expédition, le Client ne pourra plus les invoquer contre Jungheinrich et Jungheinrich ne traitera plus les réclamations à ce sujet.
8. Sauf accord contraire entre les Parties, tous les montants dus sont payables sans escompte ni compensation au moment de la commande.
9. Les paiements sont effectués avec les moyens de paiement électroniques proposés par Jungheinrich ou par paiement anticipé. Les Parties peuvent également convenir que le Client peut payer sur facture. Toutefois, si le Client est un nouveau client de Jungheinrich et/ou si celui-ci est refusé après une vérification de sa solvabilité, Jungheinrich se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance.
10. Dans le cas exceptionnel où un particulier achète des Biens via la boutique en ligne Jungheinrich PROFISHOP, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable. Le Client privé ne pourra exercer son droit de rétractation que dans la mesure où les Biens sont complets et dans le même état qu’au moment de la livraison. Tous les frais liés au retour seront à la charge du Client. Jungheinrich remboursera le Client privé quatorze (14) jours après le retour des Biens dans les locaux de Jungheinrich.

XIX.      Droit applicable et juridiction

1. Les rapports juridiques entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les Contrats seront régis par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G. [Convention of Contracts for the International Sales of Goods] - Convention de Vienne) et les dispositions du droit international privé ne s’appliquent pas dans la mesure où le droit applicable le permet.
2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les désaccords et les litiges éventuels. En cas d’impossibilité, il est convenu que les tribunaux de Louvain seront seuls compétents pour tout litige opposant le Client à Jungheinrich.

XX.       Dispositions finales

1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat conclu entre les Parties ne peuvent être ni modifiés ni adaptés, sauf accord écrit et signé par les Parties.
2. La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions et n’entraînera pas la nullité de ces dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une ou des clauses valables en droit, qui correspondront à l’intention initiale des Parties et à l’esprit du Contrat, ou s’en rapprocheront le plus possible.